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Réunis ce 29 avril 2025 en comité des financeurs des politiques sociales, les ministres Catherine Vautrin et Charlotte Parmentier-Lecocq et Départements de France sont parvenus à un compromis sur le financement de l'accord agréé du 4 juin 2024 de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale dit "Ségur pour tous".
Dès 2025, la CNSA apportera un soutien pérenne aux départements à hauteur de 85M €, soit 50 % du coût annuel estimé de 170M € relevant de ces derniers pour la tarification des structures.
Cet accord permettra d'assurer aux structures concernées par l'agrément d'être financées à hauteur de leurs dépenses liées à l’extension de la prime "Ségur", dans l'intérêt des personnes en situation de handicap, des personnes âgées en perte d'autonomie et des enfants placés auprès des départements ainsi que des professionnels qui les accompagnent.
Dans un contexte de vieillissement démographique et de difficultés pour l'ensemble des finances publiques, l'État et les Départements poursuivront leur travail en commun afin d'assurer la pérennité et la soutenabilité du modèle social qu'ils partagent.
Ministère de la Santé - Communiqué
Dès 2025, la CNSA apportera un soutien pérenne aux départements à hauteur de 85M €, soit 50 % du coût annuel estimé de 170M € relevant de ces derniers pour la tarification des structures.
Cet accord permettra d'assurer aux structures concernées par l'agrément d'être financées à hauteur de leurs dépenses liées à l’extension de la prime "Ségur", dans l'intérêt des personnes en situation de handicap, des personnes âgées en perte d'autonomie et des enfants placés auprès des départements ainsi que des professionnels qui les accompagnent.
Dans un contexte de vieillissement démographique et de difficultés pour l'ensemble des finances publiques, l'État et les Départements poursuivront leur travail en commun afin d'assurer la pérennité et la soutenabilité du modèle social qu'ils partagent.
Ministère de la Santé - Communiqué
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